Code civil

Section 1 : Des qualités requises pour succéder

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour hériter et exclusions possibles

Résumé. Pour hériter, il faut être en vie ou déjà conçu au moment du décès, et certaines personnes peuvent être exclues de l'héritage pour des actes graves contre le défunt.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Conditions pour hériter

Résumé. Pour hériter, il faut être en vie au moment du décès ou déjà conçu et naître viable. Une personne disparue peut aussi hériter.

Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.

Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112 (Déclaration de présomption d'absence).

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Succession en cas de décès simultané

Résumé. Si deux personnes meurent ensemble et qu'on ne sait pas qui est mort en premier, leurs héritages sont séparés, sauf si l'un a des enfants qui peuvent hériter à sa place.

Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.

Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.

Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Exclusion des successeurs indignes

Résumé. Les personnes condamnées pour avoir tué ou tenté de tuer le défunt sont exclues de sa succession.

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 août 2020

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Exclusion d'héritiers pour actes graves

Résumé. Certaines personnes peuvent être exclues d'une succession si elles ont commis des actes graves contre le défunt, comme des violences ou des faux témoignages.

Peuvent être déclarés indignes de succéder :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;

3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;

4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclaration d'indignité pour succéder

Résumé. Un héritier peut être déclaré indigne et exclu de la succession s'il a été condamné pour des actes graves contre le défunt, comme un meurtre ou une fausse accusation.

La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 (Exclusion d'héritiers pour actes graves) est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.

En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Exclusion d'un héritier pour indignité

Résumé. Un héritier peut être exclu de la succession s'il a commis des actes graves contre le défunt, mais le défunt peut choisir de le maintenir dans ses droits par testament.

N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 (Exclusion des successeurs indignes) et 727 (Exclusion d'héritiers pour actes graves), lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Obligation de restitution des revenus pour l'héritier indigne

Résumé. Un héritier exclu pour indignité doit rendre les revenus qu'il a perçus depuis le décès.

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Exclusion des enfants d'un héritier indigne

Résumé. Les enfants d'une personne exclue de l'héritage pour indignité ne sont pas concernés par cette exclusion.

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Article 725
Article 725-1
Article 726
Article 727
Article 727-1
Article 728
Article 729
Article 729-1