En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation nécessaire pour certains achats
Résumé. Pour le vin, l'huile et d'autres produits qu'on goûte avant d'acheter, la vente n'est pas finalisée tant que l'acheteur ne les a pas goûtés et approuvés.
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.