Article 1583
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perfection de la vente et acquisition de la propriété
Résumé Dès qu'on s'est mis d'accord sur ce qui est vendu et son prix, l'acheteur est propriétaire, même si l'argent n'est pas encore payé ni la chose livrée.
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
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