En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Frais de vente à la charge de l'acheteur
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Code civil
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Cité par
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance
Nouveau cahier des conditions de vente sur saisie immobilière
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Nouveau règlement pour les ventes aux enchères judiciaires
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Nouveau cahier des conditions de vente pour les actifs immobiliers en liquidation judiciaire
Décision du 13 février 2019 · art. 5