En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de vente à la charge de l'acheteur
Résumé. Lors d'une vente, l'acheteur doit payer les frais liés aux actes et autres dépenses annexes.
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.