Article 1593
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais d’actes et accessoires de la vente
Résumé L'acheteur paie tous les frais liés à la vente.
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
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