En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 21 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Estimation du prix de vente par un tiers
Résumé. Un prix peut être estimé par une tierce personne, mais si celle-ci refuse ou ne peut pas le faire, la vente n'est pas valable sauf si un autre tiers intervient.
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.