Code civil

Article 1588

Article 1588

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Vente à l'essai et condition suspensive

Résumé Une vente à l'essai peut être annulée si l'acheteur change d'avis.

La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.


Historique des versions

Version 1

La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.