Code civil

Article 1589-2

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Article 1589-2

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles

728

(

Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement

)

Art. 728

Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement

La cession d'actions ou de parts donnant droit à la jouissance d'immeubles est considérée comme une vente d'immeubles pour les droits d'enregistrement.

et

1655 ter

(

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

)

Art. 1655 ter

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

Les sociétés immobilières de copropriété sont considérées comme transparentes fiscalement, ce qui signifie que leurs membres sont directement imposés sur les revenus générés.

du

code général des impôts

, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des promesses de vente immobilières

Résumé. Les promesses de vente pour des biens immobiliers ou des droits similaires doivent être écrites et enregistrées dans les 10 jours pour être valables.

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 (Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement) et 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance