Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 (Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement)Art. 728Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrementLa cession d'actions ou de parts donnant droit à la jouissance d'immeubles est considérée comme une vente d'immeubles pour les droits d'enregistrement. et 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété)Art. 1655 terTransparence fiscale des sociétés immobilières de copropriétéLes sociétés immobilières de copropriété sont considérées comme transparentes fiscalement, ce qui signifie que leurs membres sont directement imposés sur les revenus générés. du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.