En vigueur depuis le 1 juin 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des engagements unilatéraux avec versement dans l'immobilier
Résumé. Un engagement unilatéral pour acheter un bien immobilier est annulé si de l'argent a été versé.
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.