Article 1589-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des engagements unilatéraux pour l'acquisition de biens immobiliers
Résumé Si tu paies pour une promesse d'achat d'un bien immobilier, celle-ci est annulée.
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.
1 version