En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente en bloc et perfection de la vente
Résumé. La vente de marchandises en bloc est considérée comme parfaite même si elles n'ont pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.