En vigueur du 1 juillet 1978 au 11 juillet 1985, puis depuis le 13 juillet 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et fonctionnement d'une société
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.