Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

Abrogé parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 67

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une référence aux articles du code civil relatifs aux sociétés en participation, supprimant les dispositions précédentes sur la nomination et la rémunération des liquidateurs.