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Paragraphe 4

Dispositions applicables aux sociétés en participation

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Article R821-155

Publication de la constitution d'une société en participation

Code de commerce

Article R821-154

Article R821-154

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Application des articles 1871 à 1873 du code civil aux commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes doivent suivre les règles des articles 1871 à 1873 du code civil, mais avec des adaptations spécifiques pour leur métier.

Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

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Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe.