Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des sociétés en participation pour les professions libérales réglementées
Résumé Même si les lois limitent les formes d'exercice en commun des professions libérales, il est possible de créer une société en participation entre personnes exerçant une ou plusieurs professions libérales, avec une durée illimitée.
Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire déterminant limitativement les modes d'exercice en commun de la profession, il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou des professions libérales réglementées une société en participation, régie par les dispositions du présent titre et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil.
Sa durée peut être illimitée.
Une société en participation peut également être constituée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre personnes physiques et morales exerçant plusieurs professions libérales réglementées.
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