Code civil

Article 1832-1

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Article 1832-1

Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.

Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 1 juillet 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Associations entre époux dans une société

Résumé. Les époux peuvent être associés dans une société ensemble ou séparément, même avec des biens communs, et leurs avantages ne peuvent être annulés s'ils sont établis par un acte authentique.

Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.

Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

En résumé. La restriction qui limitait la possibilité d’être associés à condition de ne pas être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales a été supprimée.

En vigueur du mardi 13 juillet 1982 au lundi 30 juin 1986

En résumé. Ajout d'une précision autorisant les époux à être associés même lorsqu'ils n'utilisent que des biens de communauté pour leurs apports ou l'acquisition de parts sociales.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au lundi 12 juillet 1982

Source : Légifrance