Article 1870-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des droits des héritiers d'un associé décedé
Résumé Si un associé meurt, ses héritiers peuvent recevoir la valeur de ses parts sociales, payée par la société ou les nouveaux propriétaires, calculée au jour de la mort.
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.
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