Code civil

Article 1870-1

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Article 1870-1

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Droits des héritiers dans une société civile après le décès d'un associé

Résumé. Si un associé d'une société civile meurt et que ses héritiers ne deviennent pas associés, ils ont droit à la valeur des parts sociales du défunt, payée par la société ou les nouveaux détenteurs de ces parts.

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

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