En vigueur depuis le 1 juillet 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts d'une société
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.