Code civil

Article 1836

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Article 1836

Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.

En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Modification des statuts d'une société

Résumé. Pour changer les règles d'une société, tous les membres doivent être d'accord, sauf si c'est prévu autrement.

Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.

En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance