A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R522-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R522-2 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R522-4 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R522-5 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R522-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R522-8-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R522-1, Art. R522-2, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-8, Art. R522-8-1