JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 106

Article 106

Au titre VI quater, il est inséré un article 178-1 ainsi rédigé :
« Art. 178-1. - Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au présent titre. »


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Version 1

Au titre VI quater, il est inséré un article 178-1 ainsi rédigé :

« Art. 178-1. - Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au présent titre. »