En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 24 mai 2019
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Conditions de création et gestion d'une société
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.