Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modernisation des règles relatives aux FIA professionnels pour faciliter l'obtention de la dénomination ELTIF
Résumé Des changements dans les règles permettent aux fonds d'investissement de devenir ELTIF plus facilement.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-154 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale, Art. L214-162-13, Art. L214-162-14, Art. L214-162-15, Art. L214-162-16, Art. L214-162-17, Art. L214-162-18, Art. L214-162-19, Art. L214-162-20, Art. L214-162-21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1842 > >
> - Code de commerce > > Art. L123-1, Art. L123-11 > >
> - Code monétaire et financier > > Art. L214-162-2 > >
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