Code civil

Article 1871-1

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Article 1871-1

A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Règles des rapports entre associés dans une société en participation

Résumé. Les règles entre associés d'une société en participation dépendent de son caractère civil ou commercial.

A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance