Code civil

Article 1873-2

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Article 1873-2

Les coindivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.

A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 (Validation de la cession d'une créance envers les tiers) ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Convention d'indivision entre coïndivisaires

Résumé. Les co-propriétaires peuvent décider ensemble de rester en indivision, mais cela doit être écrit et préciser les biens et parts de chacun.

Les coindivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.

A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 (Validation de la cession d'une créance envers les tiers) ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1977

Source : Légifrance