Code civil

Article 1873-13

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Article 1873-13

Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution.

Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession.

Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles

831

(

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

)

Art. 831

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

Un conjoint ou héritier peut demander à garder une entreprise familiale lors d'un partage de succession, même s'il doit payer une compensation.

à

832-2

(

Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions

)

Art. 832-2

Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions

Un exploitant agricole peut demander un bail à long terme sur les terres de l'exploitation lors du partage des biens, s'il participe activement à l'exploitation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 1978 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition des parts en cas de décès dans une indivision

Résumé. Les indivisaires peuvent décider que, après le décès d'un d'entre eux, les survivants ou un héritier désigné peuvent obtenir la part du défunt.

Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution.

Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession.

Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) à 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L’article élargit la protection aux articles 831 et 832‑2, remplaçant la référence précédente aux articles 832 à 832‑3.

En vigueur du dimanche 11 juin 1978 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance