Code civil

Article 1873-7

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Article 1873-7

Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires.

Néanmoins, l'

article 456

(

Rôle du conseil de famille dans la tutelle des majeurs

)

Art. 456

Rôle du conseil de famille dans la tutelle des majeurs

Un juge peut mettre en place un conseil de famille pour protéger une personne majeure si c'est nécessaire, en choisissant ses membres selon les relations de la personne.

, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Pouvoirs du gérant en cas d'incapacité dans une indivision

Résumé. Le gérant d'une indivision peut agir même s'il y a un incapable parmi les propriétaires, mais les baux qu'il signe ne donnent pas de droits spéciaux au locataire.

Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires.

Néanmoins, l'article 456 (Rôle du conseil de famille dans la tutelle des majeurs), alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1977

Source : Légifrance