En vigueur depuis le 1 juillet 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs du gérant en cas d'incapacité dans une indivision
Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires.
Néanmoins, l'article 456 (Rôle du conseil de famille dans la tutelle des majeurs), alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.