En vigueur depuis le 1 juillet 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion et responsabilité dans l'indivision
Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.
Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9 (Utilisation des biens partagés), 815-10 (Règles sur les créances, revenus et pertes en indivision) et 815-11 (Droits aux bénéfices et répartition dans l'indivision) du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.