En vigueur depuis le 11 juin 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour un accord de maintien en indivision
La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.
Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.