Code civil

Article 1873-12

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Article 1873-12

En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coindivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision) à 815-16 (Nullité des cessions non conformes en indivision) et 815-18 (Règles de l'indivision pour les usufruits) du présent code.

La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Droits de préemption et substitution dans l'indivision

Résumé. Les co-indivisaires ont le droit de préempter ou de se substituer lors de la vente des parts d'un bien indivis.

En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coindivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision) à 815-16 (Nullité des cessions non conformes en indivision) et 815-18 (Règles de l'indivision pour les usufruits) du présent code.

La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1977

Source : Légifrance