Article 1873-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits de préemption et de substitution en cas d'aliénation de droits indivis
Résumé Si un indivisaire vend sa part, les autres peuvent racheter ou se substituer, et la convention est indéterminée si la part est donnée à quelqu'un en dehors de l'indivision.
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code.
La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
1 version
2 cités