En vigueur depuis le 1 juillet 1977 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Rémunération et responsabilité du gérant en indivision
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.
Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.