Code civil

Article 1873-10

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Article 1873-10

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.

Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1977 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et responsabilité du gérant en indivision

Résumé. Le gérant d'une indivision a droit à une rémunération, sauf si les autres propriétaires sont contre, et il est responsable des erreurs qu'il fait.

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.

Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte change la référence du tribunal compétent, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1977 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance