En vigueur depuis le 1 juillet 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des biens en indivision avec plusieurs responsables
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6 (Rôle et pouvoirs du gérant dans une indivision), sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.