Code civil

Article 1873-8

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Article 1873-8

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4 (Représentation d'un indivisaire par un autre), 815-5 (Autorisation judiciaire pour les actes en indivision) et 815-6 (Mesures urgentes en cas d'indivision). S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur. Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 (Représentation d'un indivisaire par un autre) et 815-5 (Autorisation judiciaire pour les actes en indivision) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Décisions en indivision

Résumé. Les décisions importantes concernant des biens en indivision doivent être prises à l'unanimité, sauf exceptions prévues par la loi.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4 (Représentation d'un indivisaire par un autre), 815-5 (Autorisation judiciaire pour les actes en indivision) et 815-6 (Mesures urgentes en cas d'indivision). S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur. Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 (Représentation d'un indivisaire par un autre) et 815-5 (Autorisation judiciaire pour les actes en indivision) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1977

Source : Légifrance