En vigueur depuis le 1 juillet 1977
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Droits des créanciers dans l'indivision
L'article 815-17 (Règles de paiement des créanciers en cas d'indivision) est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires.
Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 1873-12 (Droits de préemption et substitution dans l'indivision) sont alors applicables.