Code civil

Article 1873-15

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Article 1873-15

L'

article 815-17

(

Règles de paiement des créanciers en cas d'indivision

)

Art. 815-17

Règles de paiement des créanciers en cas d'indivision

Les créanciers peuvent être payés avant le partage des biens indivis, mais ne peuvent pas saisir la part d'un indivisaire.

est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires.

Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le

code de procédure civile

. Les dispositions de l'

article 1873-12

(

Droits de préemption et substitution dans l'indivision

)

Art. 1873-12

Droits de préemption et substitution dans l'indivision

Les co-indivisaires ont le droit de préempter ou de se substituer lors de la vente des parts d'un bien indivis.

sont alors applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Droits des créanciers dans l'indivision

Résumé. Les créanciers peuvent agir sur les biens indivis, mais ceux des indivisaires ne peuvent provoquer le partage que si leur débiteur le pourrait aussi.

L'article 815-17 (Règles de paiement des créanciers en cas d'indivision) est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires.

Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 1873-12 (Droits de préemption et substitution dans l'indivision) sont alors applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1977

Source : Légifrance