Code civil

Article 1341

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Article 1341

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 22 février 1948 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences de formalité pour les actes dépassant un seuil fixé

Résumé. Quand une transaction dépasse un certain montant, elle doit être faite devant un notaire ou par signatures privées, et on ne peut pas utiliser des témoins pour contester l'acte, même si le montant est plus petit.

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits du créancier pour l'exécution d'une obligation

En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le seuil de valeur pour lequel un acte doit être passé devant notaire ou sous signature privée est désormais fixé par décret au lieu d'être spécifiquement de 50 F.

En vigueur du dimanche 22 février 1948 au samedi 12 juillet 1980

Source : Légifrance