Article 1341
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences de formalité pour les actes dépassant un seuil fixé
Résumé Quand une transaction dépasse un certain montant, elle doit être faite devant un notaire ou par signatures privées, et on ne peut pas utiliser des témoins pour contester l'acte, même si le montant est plus petit.
Mots-clés : Formalités notariales Actes Valeur Décret Témoins Commerce
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
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