Code civil

Article 1345

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Article 1345

Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'

article 1341

(

Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation

)

Art. 1341

Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation

Un créancier peut exiger qu'une dette soit payée et forcer le débiteur à respecter ses engagements selon la loi.

, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 22 février 1948 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prohibition de la preuve par témoins pour créances multiples

Résumé. Quand on demande plusieurs sommes sans écrit et que le total dépasse la limite, on ne peut pas prouver avec des témoins, même si les dettes viennent de causes différentes.

Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'article 1341 (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation), la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àMise en demeure du créancier

En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le seuil au-delà duquel la preuve par témoins n'est pas admise pour des demandes sans titre écrit a été mis à jour, passant d'une somme fixe de 50 francs à la somme prévue à l'article 1341.

En vigueur du dimanche 22 février 1948 au samedi 12 juillet 1980

Source : Légifrance