Code civil

Section 2 : De la preuve testimoniale

Abrogée1 octobre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2016

Créé le 22 février 1948 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences de formalité pour les actes dépassant un seuil fixé

Résumé. Quand une transaction dépasse un certain montant, elle doit être faite devant un notaire ou par signatures privées, et on ne peut pas utiliser des témoins pour contester l'acte, même si le montant est plus petit.

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 22 février 1948 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la règle si capital + intérêts dépassent le seuil

Résumé. Si on demande plus que la limite de 50 F en capital et intérêts, la règle s'applique.

La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l'article précédent.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 22 février 1948 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la preuve testimoniale pour les demandes excédant le seuil

Résumé. Si votre demande dépasse le montant fixé à l'article 1341, vous ne pourrez plus présenter de témoins, même si vous réduisez votre demande.

Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation) ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 22 février 1948 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la preuve testimoniale

Résumé. On ne peut pas prouver à voix haute une petite somme si elle fait partie d’une dette plus grande qui n’est pas écrite.

La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article 1341 (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation), ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 22 février 1948 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prohibition de la preuve par témoins pour créances multiples

Résumé. Quand on demande plusieurs sommes sans écrit et que le total dépasse la limite, on ne peut pas prouver avec des témoins, même si les dettes viennent de causes différentes.

Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'article 1341 (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation), la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unification des demandes sans preuve écrite

Résumé. Quand on n’a pas de preuve écrite, on doit mettre toutes les demandes ensemble, sinon on ne les accepte pas.

Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 9 juillet 1975 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception pour commencement de preuve par écrit

Résumé. Quand un écrit du débiteur ou le refus d’une partie de répondre est présent, c’est comme avoir une preuve écrite.

Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la preuve des obligations

Résumé. Quand on ne trouve pas le papier original d’une obligation, on peut prouver son existence avec une copie très fiable, surtout si l’obligation vient d’un quasi‑contrat ou d’un délit.

Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Section 2 : De la preuve testimoniale
Article 1341
Article 1342
Article 1343
Article 1344
Article 1345
Article 1346
Article 1347
Article 1348