Code civil

Article 1950

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prérogatives de la preuve par témoins pour le dépôt nécessaire

Résumé Pour un dépôt nécessaire, les témoins peuvent prouver même pour des sommes importantes.

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification de la référence d'article

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l'article 1341 en 1359, élargissant ainsi la portée de la preuve par témoins.

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.

Version 2

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Modification du seuil de dépôt nécessaire

Résumé des changements Le seuil de dépôt nécessaire pour la preuve par témoins est passé d'un montant fixe de 50 F à la valeur indiquée à l'article 1341.

En vigueur à partir du dimanche 13 juillet 1980

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 février 1948

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de 50 F.