Code civil

Article 1950

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Article 1950

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359 (Preuve écrite des actes juridiques importants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 1948 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve par témoins pour le dépôt nécessaire

Résumé. Pour prouver un dépôt forcé par un accident, on peut utiliser des témoins même si la valeur est élevée.

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359 (Preuve écrite des actes juridiques importants).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 5 : Modification des articles du Code civil

En résumé. Le texte modifie la référence à l'article 1341 en 1359, élargissant ainsi la portée de la preuve par témoins.

En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le seuil de dépôt nécessaire pour la preuve par témoins est passé d'un montant fixe de 50 F à la valeur indiquée à l'article 1341.

En vigueur du dimanche 22 février 1948 au samedi 12 juillet 1980

Source : Légifrance