En vigueur depuis le 22 février 1948 · Dernière version le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve par témoins pour le dépôt nécessaire
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359 (Preuve écrite des actes juridiques importants).