Code civil

Article 1344

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Article 1344

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La mise en demeure du débiteur

Résumé. Un débiteur peut être sommé de payer soit par une sommation ou un acte formel, soit automatiquement si le contrat le prévoit.

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une règle sur la preuve testimoniale à une disposition sur la mise en demeure de payer.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLa mise en demeure du débiteur

Source : Légifrance