Article 1344
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure du débiteur
Résumé On peut obliger le débiteur à payer en lui envoyant une sommation, un acte officiel, ou en lui rappelant que la dette est maintenant due.
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
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