Créé le 22 février 1948 · Transféré le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la preuve testimoniale
La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article 1341 (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation), ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.