Code civil

Article 1344

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Article 1344

La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'

article 1341

(

Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation

)

Art. 1341

Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation

Un créancier peut exiger qu'une dette soit payée et forcer le débiteur à respecter ses engagements selon la loi.

, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 22 février 1948 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la preuve testimoniale

Résumé. On ne peut pas prouver à voix haute une petite somme si elle fait partie d’une dette plus grande qui n’est pas écrite.

La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article 1341 (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation), ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLa mise en demeure du débiteur

En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le seuil pour la preuve testimoniale a été modifié, supprimant la référence à une somme moindre de 50 F et remplaçant par une référence à l'article 1341.

En vigueur du dimanche 22 février 1948 au samedi 12 juillet 1980

Source : Légifrance