Code civil

Article 1344

Abrogé depuis le 2016-10-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la preuve testimoniale

Résumé On ne peut pas prouver à voix haute une petite somme si elle fait partie d’une dette plus grande qui n’est pas écrite.

Mots-clés : preuve testimoniale créance actes notariés droit civil

La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 13 juillet 1980

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 22 février 1948

La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de 50 F, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.