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Décret n°2001-476 du 30 mai 2001

portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation) ;

Vu le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation), modifié par le décret n° 99-235 du 22 mars 1999,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Décret n°2001-476 du 30 mai 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4