En vigueur depuis le 22 février 1948 · Dernière version le 1 octobre 2016
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Preuve du dépôt volontaire
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 (Preuve écrite des actes juridiques importants) n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.