Code civil

Article 1924

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Article 1924

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 (Preuve écrite des actes juridiques importants) n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 1948 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du dépôt volontaire

Résumé. Si un dépôt de valeur importante n'est pas prouvé par écrit, le dépositaire peut être cru sur sa parole pour prouver le dépôt, l'objet ou la restitution.

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 (Preuve écrite des actes juridiques importants) n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 5 : Modification des articles du Code civil

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référencer l'article 1359 au lieu de l'article 1341, corrigeant ainsi une erreur de citation.

En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le seuil de dépôt concerné a été remplacé d'un montant fixe de 50 F par le chiffre prévu à l'article 1341, modifiant ainsi la référence de la valeur.

En vigueur du dimanche 22 février 1948 au samedi 12 juillet 1980

Source : Légifrance