Créé le 22 février 1948 · Transféré le 1 octobre 2016
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Limitation de la preuve testimoniale pour les demandes excédant le seuil
Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation) ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.