Code civil

Article 1343

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Article 1343

Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'

article 1341

(

Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation

)

Art. 1341

Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation

Un créancier peut exiger qu'une dette soit payée et forcer le débiteur à respecter ses engagements selon la loi.

ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 22 février 1948 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la preuve testimoniale pour les demandes excédant le seuil

Résumé. Si votre demande dépasse le montant fixé à l'article 1341, vous ne pourrez plus présenter de témoins, même si vous réduisez votre demande.

Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation) ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àComment payer une dette d'argent

En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le seuil de 50 F pour l'admission à la preuve testimoniale a été remplacé par une référence à l'article 1341, rendant le montant variable selon cet article.

En vigueur du dimanche 22 février 1948 au samedi 12 juillet 1980

Source : Légifrance