Article 1343
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la preuve testimoniale pour les demandes excédant le seuil
Résumé Si votre demande dépasse le montant fixé à l'article 1341, vous ne pourrez plus présenter de témoins, même si vous réduisez votre demande.
Mots-clés : preuve demande limitation acte notaire
Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.
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