Créé le 16 juillet 1980 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
cite
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V)
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires…
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 septembre 2016
La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500euros.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires…
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2004
La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 800 euros.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires…
En vigueur du samedi 27 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001
La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du…
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur du mercredi 16 juillet 1980 au dimanche 21 mars 1999
La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 5.000 F.