Code civil

Article 1244-2

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Article 1244-2

La décision du juge, prise en application de l'

article 1244-1

(

Reportage et échelonnement des paiements par le juge

)

Art. 1244-1

Reportage et échelonnement des paiements par le juge

Le juge peut reporter ou étaler les paiements d'un débiteur pendant deux ans, avec des intérêts réduits ou en payant d'abord le capital, si le débiteur fait des actions pour faciliter le paiement, sauf pour les dettes alimentaires.

, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des procédures d'exécution et des pénalités

Résumé. Le juge peut suspendre les poursuites et faire cesser les intérêts et pénalités pendant le délai qu’il fixe.

La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1 (Reportage et échelonnement des paiements par le juge), suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance