Article 1237
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de faire : interdiction de paiement par tiers
Résumé Un tiers ne peut pas payer une obligation de faire si le créancier veut que le débiteur le fasse lui‑même.
Mots-clés : Obligations Paiement Tiers Crédits Droit civil
L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
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