Code civil

Article 1239

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Article 1239

Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.

Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de validité du paiement

Résumé. Tu dois payer le créancier ou quelqu’un qui peut le recevoir; si tu paies quelqu’un qui ne peut pas, ça marche quand le créancier accepte ou en profite.

Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.

Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance