Article 1239
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité du paiement
Résumé Tu dois payer le créancier ou quelqu’un qui peut le recevoir; si tu paies quelqu’un qui ne peut pas, ça marche quand le créancier accepte ou en profite.
Mots-clés : Obligations Paiement Droit des contrats
Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
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