Article 1246
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de l'espèce pour rembourser une dette
Résumé Si tu dois rembourser une chose qui n'est pas bien définie, tu n'es pas obligé de donner la meilleure version, mais tu ne peux pas donner la pire.
Mots-clés : droit des obligations dette espèce remboursement
Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
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