Article 1243
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de recevoir la créance exacte
Résumé Un créancier ne peut être forcé d'accepter une autre chose que ce qu'il doit, même si la valeur est la même ou plus grande.
Mots-clés : droit des obligations paiement créancier valeur
Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.
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