Code civil

Article 1242

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Article 1242

Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf en ce cas seulement son recours contre le créancier.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement invalide face à saisie ou opposition

Résumé. Quand un débiteur paie son créancier alors qu’une saisie ou opposition est en cours, ce paiement ne l’empêche pas les créanciers qui ont saisi ou opposé de le faire payer à nouveau, sauf que le débiteur ne peut alors agir que contre le créancier.

Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf en ce cas seulement son recours contre le créancier.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité des personnes et des biens

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance