Article 1242
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement invalide face à saisie ou opposition
Résumé Quand un débiteur paie son créancier alors qu’une saisie ou opposition est en cours, ce paiement ne l’empêche pas les créanciers qui ont saisi ou opposé de le faire payer à nouveau, sauf que le débiteur ne peut alors agir que contre le créancier.
Mots-clés : droit civil paiement saisie opposition créanciers
Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf en ce cas seulement son recours contre le créancier.
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