Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement invalide face à saisie ou opposition
Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf en ce cas seulement son recours contre le créancier.