Code civil

Article 1248

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Article 1248

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Frais de paiement à la charge du débiteur

Résumé. Les frais pour payer une dette sont à la charge de la personne qui doit payer.

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance