Article 1248
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de paiement à la charge du débiteur
Résumé Les frais pour payer une dette sont à la charge de la personne qui doit payer.
Mots-clés : Obligations Paiement Frais Droit civil
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
1 version