Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Révocation des stipulations contraires aux articles 1244-1 et 1244-2
Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 (Reportage et échelonnement des paiements par le juge) et 1244-2 (Suspension des procédures d'exécution et des pénalités) est réputée non écrite.