Article 1244-3
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révocation des stipulations contraires aux articles 1244-1 et 1244-2
Résumé Si une clause va à l'encontre des règles des articles 1244-1 et 1244-2, elle est considérée comme nulle.
Mots-clés : droit civil obligations procédure exécution juge
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