Code civil

Article 1244-3

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Article 1244-3

Toute stipulation contraire aux dispositions des articles

1244-1

(

Reportage et échelonnement des paiements par le juge

)

Art. 1244-1

Reportage et échelonnement des paiements par le juge

Le juge peut reporter ou étaler les paiements d'un débiteur pendant deux ans, avec des intérêts réduits ou en payant d'abord le capital, si le débiteur fait des actions pour faciliter le paiement, sauf pour les dettes alimentaires.

et

1244-2

(

Suspension des procédures d'exécution et des pénalités

)

Art. 1244-2

Suspension des procédures d'exécution et des pénalités

Le juge peut suspendre les poursuites et faire cesser les intérêts et pénalités pendant le délai qu’il fixe.

est réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des stipulations contraires aux articles 1244-1 et 1244-2

Résumé. Si une clause va à l'encontre des règles des articles 1244-1 et 1244-2, elle est considérée comme nulle.

Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 (Reportage et échelonnement des paiements par le juge) et 1244-2 (Suspension des procédures d'exécution et des pénalités) est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance