Article 1241
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement invalide si le créancier ne peut le recevoir
Résumé Un paiement n’est pas valable si le créancier ne peut le recevoir, sauf si le débiteur prouve qu’il a profité au créancier.
Mots-clés : paiement créancier validité droit civil obligation
Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
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