Code civil

Article 1241

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Article 1241

Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement invalide si le créancier ne peut le recevoir

Résumé. Un paiement n’est pas valable si le créancier ne peut le recevoir, sauf si le débiteur prouve qu’il a profité au créancier.

Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.

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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité pour dommage causé

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance